Étiquette : financière
Le créancier à qui la cessation de garantie doit être notifiée par le garant dispose d’un délai de trois mois pour produire sa créance au garant à compter de …
Le syndic de copropriété est tenu par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 de souscrire une garantie financière relative aux fonds qui lui sont confiés et une …
Compte tenu de la hausse du prix des factures de chauffage, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 met en place une aide financière en faveur de l’habitat collectif résidentiel …
« La concentration des patrimoines repose sur l’évaluation financière d’un ensemble disparate d’éléments. Leur valeur dépend du marché dans lequel chaque bien peut faire l’objet d’un échange. » Frédéric Soreau / …