Marché à forfait : l’article 1794 n’exclut pas la résiliation pour faute de droit commun
10/07/2026
Droit
La faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de …