Étiquette : garantie
L’arrêt commenté présente l’intérêt de porter sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. La jurisprudence précise régulièrement les conditions relatives à la forclusion de l’action, …
Contexte – À l’heure où vient de se terminer la consultation publique de la Chancellerie relative à l’avant-projet d’ordonnance portant réforme du droit des sûretés, l’actualité contentieuse offre à la …
La difficulté des croisements entre procédure civile et droit des contrats spéciaux n’est pas nouvelle. La spécialisation grandissante de la théorie générale des contrats (F. Collart-Dutilleul et P. Delebecque, …
Malgré ses atours de décisions statuant exclusivement sur l’action en garantie des vices cachés, l’arrêt rapporté du 1er octobre 2020 pose davantage la délicate question de l’application dans le …
En matière de contrat de vente, un acquéreur déçu a entre ses mains une diversité d’actions pour défendre ses intérêts ; néanmoins, les interrogations ont toujours été nombreuses quant aux …
Jean Prieur, Président d’honneur de la fédération nationale de droit du patrimoine Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Location : comment fonctionne le dépôt de garantie ? Quel est le montant à fixer pour le dépôt de garantie ? Comment récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie …
Devenez négociateur immobilier Pourquoi la garantie “perte d’emploi” de l’assurance de votre crédit immobilier ne sert à rien en chômage partiel 5,8 millions de salariés français sont en chômage …
L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info… Mise en place d’une garantie en matière d’assurance-crédit La garantie de l’État des prêts bancaires à hauteur de 300 milliards …
En application du premier alinéa de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat de copropriété sans avoir …