Étiquette : garantie
À la suite de l’apparition de divers désordres affectant une maison d’habitation, les acquéreurs ont assigné le vendeur en garantie des vices cachés, ainsi que le notaire ayant dressé …
En cas de refus d’un prêt, malgré un accord de principe, ce n’est pas à la banque de rembourser le dépôt de garantie mais bien au vendeur, selon la …
La garantie décennale ne couvre que les dommages matériels, selon la Cour de cassation qui s’appuie sur le code des assurances. Source
« Le code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes. Mais il ne définit pas le …
Le propriétaire doit-il vous rendre l’intégralité du dépôt de garantie ? Vous quittez le logement dont vous êtes locataire et espérez récupérer l’intégralité de votre dépôt de garantie ? …
Après avoir édifié un bâtiment agricole, un constructeur assigné par le maître d’ouvrage en réfection de la charpente et indemnisation a appelé en garantie son assureur. Ce dernier lui …
Le dépôt de garantie, principal sujet de litige entre locataires et propriétaires Alors que le gouvernement tente de réconcilier les propriétaires et les locataires, une étude révèle que 72% …