Étiquette : illicite
Conditions de mise à disposition des biens loués Le code rural et de la pêche maritime permet au preneur de mettre les biens loués à disposition d’une société à …
La contestation des clauses de répartition des charges en raison de leur contrariété à l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 nourrit un contentieux important …
Le principe de prohibition de la cession ou de la sous-location du bail rural Le bail rural permet la mise à disposition, à titre onéreux, à un fermier d’un …
En trois chapitres et onze articles, la loi nouvelle s’attelle tour à tour à mieux réprimer le squat, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l’accompagnement des locataires …
Une partie du contentieux liée à la location en meublés touristiques via des plateformes numériques oppose bailleur et locataire lorsque ce dernier se livre à cette activité sans son …
Dans le cadre de l’exploitation d’un fonds de commerce, des travaux d’extension d’un local commercial avaient été réalisés en infraction aux règles d’urbanisme. Le tribunal correctionnel avait condamné le …
Certains litiges donnent lieu à une série d’arrêts intéressants. La décision commentée constitue le nouvel épisode d’un contentieux consécutif à la division d’un lot en dix nouveaux lots, dans …
Antoine Desbarrières : « La qualité du logement, c’est l’affaire de tous » Confort acoustique, thermique, performance énergétique, qualité de l’air…à l’occasion du baromètre 2019 consacré à la qualité du logement, …
En l’espèce, une SCI et un particulier sont respectivement nu-propriétaire et usufruitier d’une parcelle entièrement végétalisée, classée en zone A du plan local d’urbanisme, en zone Natura 2000 et …
Face à une construction irrégulière, le délai de prescription de l’action publique étant de trois ans, le juge pénal considère qu’une fois ce délai passé, la construction doit être …