Étiquette : Immobilier
Commissaires de justice Publication du code de déontologie des commissaires de justice Copropriété Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une …
La contestation des clauses de répartition des charges en raison de leur contrariété à l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 nourrit un contentieux important …
Bail commercial Portée du défaut de notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 janvier. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en …
L’ordonnance du 10 février 2016 a modifié et simplifié le régime de cession du bail rural. Fruit de cette réforme, l’article 1216 du code civil introduit une disposition générale …
Aggravation de peines lorsque la victime est un occupant vulnérable Aux termes de l’article 54 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration …
Dans un arrêt remarqué rendu en formation plénière, la Cour de cassation est venue préciser que l’information du procureur de la République n’était pas nécessaire dans le cadre de …
Copropriété Répartition des charges et nullité d’une clause contestée du règlement de copropriété : office du juge Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la …
À peine quinze jours après la fin de la mise en consultation publique du projet de texte, le ministère de la Transition écologique a publié l’arrêté qui aménage certaines …
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en …