Étiquette : Immobilier
Bail commercial Congé avec une offre de renouvellement du bail : cas d’ouverture à un droit à indemnité d’éviction Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des …
Le bailleur peut solliciter la résiliation du bail rural en cas de défaut de paiement du fermage. L’article L. 411-31-I, 1°, du code rural et de la pêche maritime …
Architectes Obligation de radier les architectes ne remplissant plus les conditions pour figurer aun tableau et perte des garanties de moralité Il résulte des articles 9, 10 et 23 …
Assurances Liste, modalités de délivrance et critères des labels mentionnés à l’article L. 131-1-2 du code des assurances Un décret fixe la liste, les modalités de délivrance et les …
Bail d’habitation Logement décent : seuls les logements objet d’un bail d’habitation concernés Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 …
Le contentieux, et partant la jurisprudence, relatif au syndicat secondaire de copropriété concerne essentiellement sa constitution, dans une moindre mesure son fonctionnement et beaucoup plus rarement son extinction. La …
Selon l’alinéa 3 de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le …
Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action visant à la requalification d’un bail dans le cas d’une succession de contrats ? Faut-il s’attacher à la …
Dans ce nouvel épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département …
Les indices Notaires-Insee de prix des logements anciens communiqués sont alimentés par les actes de vente signés dans leurs études. Les statistiques portent sur les logements à usage d’habitation, …