Étiquette : Immobilier
Expropriation Fin de non-recevoir tirée du défaut de notification de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation : qualité à agir du liquidateur judiciaire Seul le …
Dans ce quatrième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département …
Bail commercial Covid19 : Selon l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux …
Contrat d’entreprise Notion de délégation de paiement (loi du 31 décembre 1975) La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas …
Baux Bail d’habitation : des dangers de l’état des lieux de sortie unilatéral Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu’un état …
Le bail rural à long terme est conclu pour une durée d’au moins dix-huit ans, renouvelable par période de neuf ans. Cette règle s’adapte pour tenir compte de l’arrivée …
L’arrêt commenté soulève deux questions intéressantes liées à la procédure de contrôle des structures. Au cas particulier, un exploitant et associé d’une société à objet agricole devient associé exploitant …
Bail d’habitation État des lieux : frais d’établissement, mentions et restitution du dépôt de garantie Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 …
Dans ce deuxième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département …
Baux Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural: possobilité de résiliation du bail par le bailleur sans avoir à justifier d’un préjudice Le preneur …