Étiquette : Immobilier
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin, partie commune à jouissance privative, l’assigne en réparation de son préjudice. La cour d’appel déclare sa demande …
Contrôle de la durée des locations en meublés touristiques La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN a renforcé …
Issu de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, l’article 10-1 du 10 juillet 1965 instaure un plafonnement des honoraires du syndic pour la réalisation de l’état daté à l’occasion de …
La loi relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique du 27 décembre 2019 permet aux communes où le changement d’usage est soumis à …
Afin d’attirer les investisseurs vers les logements destinés à être loués moyennant le paiement de loyers modérés, le gouvernement a intégré dans la loi de finances pour 2022 une …
L’arrêt commenté illustre la nécessité pour l’entrepreneur de se ménager la preuve de la commande par le maître de l’ouvrage des travaux qu’il exécute. Au cas particulier, une société, …
En réécrivant les articles L. 272-1 du code de la sécurité intérieure et 24-II, h, de la loi du 10 juillet 1965, la loi n° 2021-1520 du 25 novembre …
Au cas particulier, une entreprise avait entrepris des travaux de terrassement en vue de la construction d’un ouvrage. Un glissement de terrain s’en était suivi affectant le fonds voisin. …
L’exigence du contradictoire au cœur de la réception des travaux La réception peut prendre trois formes : être expresse (la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage s’exprime …
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l’autorité macroprudentielle – en ce qu’elle est chargée de prévenir ou d’atténuer les risques systémiques qui pèsent sur le système bancaire …