Étiquette : Immobilier
L’arrêt rapporté traite de la responsabilité du syndicat vis-à-vis des tiers en cas de travaux illicites réalisés par un copropriétaire et rappelle les conditions d’acquisition d’une servitude de vue …
Interrogée sur la nature juridique de l’action relative à la violation d’un cahier des charges de lotissement, la Cour de cassation opère un départ clair entre l’action qui vise …
Compte tenu de la hausse du prix des factures de chauffage, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 met en place une aide financière en faveur de l’habitat collectif résidentiel …
Afin d’attirer les investisseurs vers les logements destinés à être loués moyennant le paiement de loyers modérés, la loi de finances pour 2022 a réformé le dispositif Cosse, également …
À l’occasion de la réunion plénière du Groupe d’action financière (GAFI), cet organisme intergouvernemental indépendant dédié à la lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terrorisme …
Le code de la consommation distingue consommateurs et non-professionnels, cantonnant certaines mesures protectrices aux premiers. Le critère de discrimination repose sur le type de personnalité juridique. Le consommateur est …
La Cour de cassation infléchit une solution précédemment adoptée à propos des formalités à accomplir à l’occasion de la mise à jour des statuts des associations syndicales libres. L’enjeu …
Les précédents jurisprudentiels Cet arrêt est une nouvelle illustration de l’application aux baux en cours des règles relatives au congé issues de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour …
Les notaires du Grand Paris, lors d’une conférence de presse tenue le 24 février 2022, offrent un bilan chiffré de l’année 2021 ainsi qu’un décryptage révélateur du marché immobilier …
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin, partie commune à jouissance privative, l’assigne en réparation de son préjudice. La cour d’appel déclare sa demande …