Étiquette : Immobilier
Construction Construction de maison individuelle et garantie de livraison : pas de limitation du préjudice de jouissance imputable à la banque en cas de faute de celle-ci ayant privé …
Agent immobilier Application du statut d’agent commercial à un agent immobilier: conditions Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et …
À la suite du report, dû à « une contrainte d’agenda », par le ministre délégué au Logement Olivier Klein des propositions issues du Conseil National de la Refondation …
Assurances Assurances dommage et délai de garantie décennale : impossibilité du recours subrogatoire de l’assureur de son fait Une cour d’appel qui fait ressortir que, le délai de garantie …
Dans les contrats de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, le législateur fait du prêteur de deniers un acteur du dispositif de protection dont bénéficie le maître …
Une partie du contentieux liée à la location en meublés touristiques via des plateformes numériques oppose bailleur et locataire lorsque ce dernier se livre à cette activité sans son …
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2022 permet au lecteur d’explorer deux facettes très intéressantes au sujet du crédit immobilier, …
Lors d’une conférence de presse tenue le 31 mai 2022, les notaires du Grand Paris ont calmé les esprits concernant la rumeur d’un potentiel effondrement du marché immobilier d’Île-de-France, …
La solution de cet arrêt combine deux principes. D’une part, la prescription biennale du code de la consommation n’est pas applicable à l’action en recouvrement des loyers d’un bail …
Il revient à l’assemble générale d’approuver les comptes et de voter le budget prévisionnel. Sa décision peut être contestée dans les conditions de droit commun prévues à l’article 42 de …