Étiquette : immobilière
Cet arrêt sera logiquement publié au Bulletin car il cristallise à lui seul les suggestions de modifications législatives ou règlementaires sollicitées par la Cour de cassation à propos de …
Entre le 25 mars et le 21 mai 2020 ce sont plus d’une trentaine d’ordonnances relatives à l’épidémie de covid-19 qui ont été publiées au Journal officiel, ce qui …
Les ordonnances « moratoire de procédure » nos 2020-304, 2020-306 et 2020-427 de mars et avril 2020 sont désormais bien connues des praticiens. La dernière-née l’est un peu moins, il s’agit de l’ordonnance …
Publié le 21 avr. 2020 à 16h25 Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt sur la fortune immobilière, au titre des biens immobiliers détenus directement ou indirectement si leur …
Devez-vous faire une déclaration d’impôt sur la fortune immobilière ? La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière est ouverte depuis le 20 avril. Vous êtes tenu de faire une …
L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info… De nouveau, la Cour de cassation a été saisie pour émettre un avis dans le domaine des procédures civiles d’exécution. …
Manifestation de victimes du promoteur immobilier Bab Darna, le 15 février 2020 à la sortie de Casablanca, où de magnifiques villas étaient censées être construites. FADEL SENNA / AFP …
En raison du coronavirus, les notaires et les huissiers de justice se rendent joignables par téléphone. Les huissiers rendent aussi leur plateforme accessible gratuitement pour répondre à toutes vos …
L’article L. 321-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur durée, inopposables au créancier …
En l’espèce, différentes sociétés, de droit chinois et de droit français, ont effectué plusieurs opérations financières afin d’acquérir plusieurs propriétés viticoles françaises, opérations dans le cadre desquelles de faux …