Étiquette : impayés
Alors qu’en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale, le projet de loi de simplification de la vie économique est stoppé net, le 30 mai 2024, des fédérations représentatives, …
Formulaire administratif d’une déclaration de surendettement. Philippe Turpin / Photononstop « Jusqu’ici, le budget des ménages que nous suivons dans le cadre du plan d’apurement de leurs dettes tient, rassure …
En avril, environ 3500 appels liés à des impayés ou des expulsions locatives ont été reçus sur la plateforme nationale, soit 20% de moins qu’un an auparavant. Source L’immobilier …
En présence d’une clause résolutoire, le bail est résilié automatiquement La procédure de résiliation d’un bail de location dépend de la présence ou non d’une clause résolutoire. Si cette …
Comment le garant va-t-il intervenir en cas de loyers impayés ? Fort heureusement, les baux de location prévoient souvent un ou des cautionnaire(s) lorsqu’un nouvel occupant s’installe dans un logement. …
Pourquoi faire une lettre de mise en demeure ? Le courrier de mise en demeure est l’ultime démarche de conciliation avant une action en justice ou l’application d’une clause de …