Loyers impayés : comment éviter l’expulsion quand on est locataire ? 1

Loyers impayés : comment éviter l’expulsion quand on est locataire ?


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En présence d’une clause résolutoire, le bail est résilié automatiquement

La procédure de résiliation d’un bail de location dépend de la présence ou non d’une clause résolutoire. Si cette clause est incluse, le bail de location est résilié automatiquement en cas de non-paiement du loyer et des charges aux échéances convenues, mais également en cas d’absence d’assurance habitation, de troubles de voisinage ou de non-paiement du dépôt de garantie. En cas d’impayés, le propriétaire doit toutefois prendre contact avec un huissier pour qu’il envoie au locataire et à son garant un commandement de payer précisant les sommes réclamées. Le locataire dispose alors de 2 mois pour s’acquitter de sa dette. S’il ne peut pas la payer, il peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal d’instance, ou demander une aide financière à un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). À l’issue des 2 mois ou du délai de paiement accordé par le juge, le locataire peut rester dans le logement s’il a payé les sommes dues. Dans le cas contraire, le propriétaire doit saisir le tribunal pour qu’il constate la résolution du bail et ordonne l’expulsion.




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