Étiquette : Quand
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non …
Les projets situés sur des communes corses non couvertes par un document d’urbanisme légalement applicable doivent être conformes aux prescriptions du Plan d’aménagement et de développement durable de Corse …
Alors que les servitudes d’utilité publique se multiplient, les servitudes conventionnelles sont restées incarner, tant quant à leurs conditions de constitution qu’à leur régime d’exécution, le domaine privilégié de …
Les indices Notaires-Insee de prix des logements anciens communiqués sont alimentés par les actes de vente signés dans leurs études. Les statistiques portent sur les logements à usage d’habitation, …
Le débiteur d’un titre exécutoire qui saisit la juridiction judiciaire dans un délai raisonnable est recevable à saisir le juge administratif dans les deux mois à compter de la …
Avec patience, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation semble faire sien l’adage, Repetitio est mater studiorum, généralement maladroitement traduit par « la répétition est la mère …
Emploi à domicile, frais de garde de jeunes enfants, dons aux associations, etc. : autant de dépenses concernées par l’avance de 60 % sur les crédits et réductions d’impôt. …
La Cour « malmène l’esprit de la loi qui, en instaurant la faculté de rétractation, a voulu protéger les consommateurs des pratiques de certains commerciaux », estime Me Joseph Roudillon. …
Et si l’avenir des châteaux était dans le télétravail? « Le télétravail, dès qu’il est possible, est à mettre en place », a exhorté le président lors de l’annonce le 28 octobre …
Le meilleur moyen de remplir ses centres commerciaux est-il de racheter ses locataires ? Le plus grand propriétaire de « malls » aux Etats-Unis, Simon Property Group, multiplie depuis quelques mois les …