Étiquette : irrégulière
Conditions de mise à disposition des biens loués Le code rural et de la pêche maritime permet au preneur de mettre les biens loués à disposition d’une société à …
Cession de droit au bail irrégulière Un locataire avait cédé son droit au bail à un autre commerçant, mais cette cession était irrégulière, pour des raisons qui ne sont …
Absence d’indemnisation d’un droit non juridiquement protégé Dans cet arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 321-1 du code de l’expropriation pour …
À l’origine de cette affaire, les consorts X., propriétaires en indivision d’une parcelle grevée d’un emplacement réservé pour l’extension d’un cimetière, ont exercé leur droit de délaissement. Faute d’accord …
L’on sait le sous-traitant protégé de l’entrepreneur défaillant par l’action directe en paiement envers le maître d’ouvrage, emblématique de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance …