La charge de l’indemnité d’occupation en cas de cession irrégulière – Bail commercial

Cession de droit au bail irrégulière

Un locataire avait cédé son droit au bail à un autre commerçant, mais cette cession était irrégulière, pour des raisons qui ne sont pas exposées dans l’arrêt (probablement une interdiction de céder le droit au bail sans le fonds de commerce).

En raison de cette irrégularité, la cession était inopposable au propriétaire bailleur. La procédure déboucha sur une résiliation judiciaire du bail avec expulsion du locataire (c’est-à-dire du cédant) et de tous occupants de son chef (c’est-à-dire du…


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