Étiquette : lépreuve
L’action en restitution de sommes indûment versées consécutivement à l’annulation d’un contrat de prêt libellé en devises comportant une clause de risque de change abusive, ne saurait être soumise …
Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour …
Écouter le podcast Préparé par : Alexandra Fontin, Rédactrice au Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Lefebvre DallozAnimé par : Alexandra Fontin et Pierre-Édouard Lagraulet, Docteur en droit, Avocat au barreau …
La responsabilité décennale est une garantie des vices cachées qui s’inscrit dans un délai d’épreuve visé à l’article 1792-4-1 du code civil. Il en résulte que, pour qu’elle trouve …
il est encore trop tôt pour connaître la tendance future du marché de l’immobilier : si les prix baissent en fin d’année, il est préférable d’attendre un peu de façon …
Depuis déjà plusieurs années, la SCPI est plébiscitée par les épargnants. Ce placement collectif dans l’immobilier séduit car il se finance à crédit et génère des revenus élevés et …
C’est l’épreuve du feu pour les conseillers en gestion de patrimoine 2.0. Les portefeuilles financiers de leurs clients ont pris de plein fouet le choc du coronavirus, aussi imprévu …
Immobilier : les seniors à l’épreuve du taux d’usure Conçu pour protéger les consommateurs, le système actuel de calcul du taux d’usure conduit à exclure certaines catégories d’emprunteurs, notamment les …