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Par l’arrêt de rejet rapporté, la Haute juridiction apporte une précision importante quant au champ d’application de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel …
Saisi pour avis par le tribunal administratif de Rennes, le Conseil d’État relève qu’il résulte des articles L. 121-8, L. 121-10 et L. 121-11 et du premier alinéa de …
Un décret du 9 juin 2021 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et …
Par l’arrêt de censure partielle rapporté, la Haute juridiction précise qui, du copropriétaire saisi ou de l’adjudicataire est redevable de la provision de charges et du coût de l’établissement …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du …
Dans la procédure de saisie immobilière, la rigueur des dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution est telle que la Cour de cassation a même …
Le domaine des assurances n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale. Cette pandémie a eu un impact économique considérable sur certaines activités qui relèvent du secteur tertiaire telle …
Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil …
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 16 février, l’appel de la ville de Nice contre l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêté de son …
C’est une petite révolution pour les épargnants français: en 2 ans, 800.000 personnes ont ouvert un compte-titre ou un PEA d’après une étude publiée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). …