Violences commises par le fils majeur du locataire : résiliation du bail – Obligation d’usage paisible des lieux loués
13/01/2021
Droit
Par la décision rapportée, la Haute juridiction affine les contours de l’obligation de jouissance paisible qu’il incombe au locataire de respecter. En l’espèce, l’OPH de la métropole de Lyon …