Étiquette : loccupant
Le préfet de police a refusé d’accorder à la société SMPA Transmar le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local commercial …
En l’espèce, des propriétaires assignent en expulsion plusieurs individus qui occupent illégalement leur parcelle. Leur demande est accueillie au fond ; les occupants forment un pourvoi en cassation. Sur …
Intégrées au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique à l’occasion de la codification de 2014, les dispositions relatives à l’expropriation des immeubles insalubres (précédemment contenues dans la loi …
La jurisprudence dit que l’utilité de l’ascenseur doit s’apprécier de manière « objective », c’est-à-dire sans se soucier de savoir si le copropriétaire le prend ou pas. suedhang/Cultura / Photononstop En …