Étiquette : lors
Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause …
L’arrêt rapporté est d’un intérêt pécuniaire certain : la communauté urbaine de Bordeaux avait acquis auprès d’une société trois parcelles, préalablement déclarées d’utilité publique, en vue de réaliser des travaux …
VEFA : faut-il payer la totalité du bien lors de la signature du contrat de réservation ? Vincent Cuzon – 17 Octobre 2019 Vous avez craqué pour un logement neuf et …
PTZ : plus que quelques mois pour en profiter pour acheter votre logement neuf Vincent Cuzon – 3 Octobre 2019 Vous allez acheter votre premier logement dans le neuf et …
Introduit dans le code de l’environnement par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (entrée en vigueur au 1er juin 2006), l’article L. 125-5 du code de l’environnement …