Les vices cachés lors d’une cession amiable après déclaration d’utilité publique – Expropriation

L’arrêt rapporté est d’un intérêt pécuniaire certain : la communauté urbaine de Bordeaux avait acquis auprès d’une société trois parcelles, préalablement déclarées d’utilité publique, en vue de réaliser des travaux d’extension d’une ligne de tramway. Se plaignant d’une pollution du sol d’origine industrielle, la communauté urbaine de…


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