Étiquette : loyers
L’ordonnance précitée, que nous avons précédemment commentée (Dalloz actualité, 30 mars 2020, obs. A. Confino ), renvoyait pour son application à un décret qui devait déterminer notamment les seuils …
Dans son adresse aux Français du 16 mars 2020, le président de la République annonçait, pour l’ensemble des entreprises, un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales, de …
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à …
« A San Francisco, les propriétaires ont activement cherché à soustraire leurs logements à l’encadrement des loyers, ce qui a mené à une réduction de l’offre de logements concernés de …
Pour la troisième fois en moins de trois mois, la liste des observatoires locaux des loyers agréés s’enrichit. En effet, après l’agrément de l’agence départementale pour l’information sur le …
Mesure salvatrice contre les excès du marché ou atteinte à la propriété privée ? Dans la capitale allemande, les avis à propos du gel des loyers sont très tranchés. Mais …
À la suite du décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 prévoyant l’encadrement des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Lille (v. Dalloz actualité, 29 janv. …
Aux termes de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de …
Des logements dans le district de Mitte, à Berlin, en août 2019. Axel Schmidt / REUTERS Cela aura été laborieux, mais c’est désormais chose faite : sept mois après l’annonce, …
L’encadrement des loyers consiste à limiter l’évolution du loyer d’un logement vide ou meublé. Le plafonnement, lui, concerne le plafond maximum de loyer qu’un propriétaire peut demander à son …