Étiquette : loyers
Après Paris (décr. n° 2019-315 du 12 avr. 2019 ; V. nos obs. in Dalloz actualité, 16 avr. 2019 ), c’est au tour de Lille de mettre en place …
Plus de 6 mois après l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers à Paris, 56% des annonces de location sont conformes à la loi. Devenez apporteur d’affaires en immobilier …
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à …
« Une meilleure protection des locataires encourage plus de gens à louer plutôt que posséder une maison, ce qui aboutit à un univers d’investissement plus vaste » (appartement à louer, …
La garantie décennale ne couvre que les dommages matériels, selon la Cour de cassation qui s’appuie sur le code des assurances. Source
Quel avenir pour le métier d’agent immobilier en France ? La digitalisation du secteur, une opportunité à saisir ! A l’occasion du salon RENT 2019 et face à l’émergence …
Loyer moyen pour une location vide en France : 722 €/mois Selon le baromètre des loyers qu’a mis en place SeLoger, en France, un logement vide – c’est-à-dire sans meuble venant le garnir – se loue, …
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats …
Un décret du 17 septembre 2019 actualise le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux relevant de la loi de 1948 et limite à 1,70 % …
En présence d’une clause résolutoire, le bail est résilié automatiquement La procédure de résiliation d’un bail de location dépend de la présence ou non d’une clause résolutoire. Si cette …