Étiquette : loyers
Par un arrêté du 15 décembre 2020 (NOR : LOGL2010771A, JO 24 déc.), d’application de l’article 16 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et du décret …
Aux termes de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), à titre expérimental et jusqu’au …
Vue aérienne de Paris, le 15 septembre. THOMAS COEX/AFP A Paris, de nombreux propriétaires privés enfreignent les valeurs maximales désormais autorisées par l’encadrement des loyers, remis en vigueur depuis …
Par un arrêté du 29 octobre 2020 (NOR : LOGL2028665A, JO 5 nov.), la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement a délivré …
Dans le cadre d’un jugement relatif à l’exigibilité des loyers commerciaux, la cour d’appel de Grenoble refuse l’exception d’inexécution, la force majeure ainsi que le fait du prince, pour …
Dans les zones concernées par l’encadrement des loyers, ces derniers ne doivent pas dépasser de plus de 20 % le loyer de référence publié, sauf exceptions. Danièle Schneider / Photononstop …
En application du décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 (JO 4 nov.), à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à …
Publié le 6 oct. 2020 à 18:58 Après Paris, Lille, Bordeaux et Montpellier, c’est au tour de Lyon de vouloir encadrer ses loyers. Lundi, le conseil de la métropole …
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats …
Aux termes de l’article 16 de la loi du 6 juillet 1989, des observatoires locaux des loyers peuvent être créés à l’initiative des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale …