L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère – Administration
09/02/2021 Droit
L’union de syndicats de copropriété doit-elle nécessairement être propriétaire des éléments dont elle assure la gestion ? C’est par la négative que répond la troisième chambre civile dans l’arrêt rapporté …