L’union de syndicats n’a pas à être propriétaire des éléments d’équipement qu’elle gère – Administration

L’union de syndicats de copropriété doit-elle nécessairement être propriétaire des éléments dont elle assure la gestion ?

C’est par la négative que répond la troisième chambre civile dans l’arrêt rapporté où le copropriétaire d’un syndicat entendait tirer argument de l’absence de transfert à l’union de syndicats des éléments d’équipement communs pour s’opposer aux modalités de constitution de cette dernière.

En l’espèce, trois syndicats avaient constitué entre eux une union aux fins, notamment, de gérer une piscine et des courts de tennis demeurant la propriété indivise des seuls copropriétaires d’un des syndicats. Une servitude d’usage et d’accès à ces équipements avait déjà été instituée au profit des membres des deux autres syndicats de telle sorte que l’union n’avait vraisemblablement…


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