Affichage de la décision de préemption en mairie – Droit rural
21/12/2020 Droit
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) notifie au notaire chargé d’instrumenter sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision est également notifiée …