Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit – Urbanisme

Pour juger l’affichage d’un permis de construire irrégulier, et donc insusceptible de déclencher le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, le tribunal administratif de Bastia a relevé que le panneau ne mentionnait pas l’adresse de la mairie où le dossier pouvait être consulté et a estimé que, compte tenu de la taille de la…


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