Étiquette : nom
Écouter le podcast Préparé par : Anne Icart, Rédactrice en chef adjointe et Yves Rouquet, Rédacteur en chef de l’AJDI, Lefebvre DallozAnimé par : Laurent Montant, Directeur du Studio …
Selon l’alinéa 3 de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’un des copreneurs du bail cesse de participer à l’exploitation du bien loué, le …
Pour juger l’affichage d’un permis de construire irrégulier, et donc insusceptible de déclencher le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, le tribunal administratif de Bastia a relevé …
En cas de carence du syndicat des copropriétaires, il est admis depuis l’origine de la loi de 1965 qu’un administrateur puisse être désigné. L’article 18, V, prévoit cette hypothèse. Cet administrateur …