Affichage du permis de construire : le nom de la mairie dans l’adresse suffit – Urbanisme
30/10/2020
Droit
Pour juger l’affichage d’un permis de construire irrégulier, et donc insusceptible de déclencher le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, le tribunal administratif de Bastia a relevé …