PACS : le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle – Mariage – Divorce – Couple
15/02/2021 Droit
L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 27 janvier 2021 mérite d’être signalé pour les précisions qu’il apporte dans un domaine rarement évoqué …