Contrat de mariage : les bons réflexes pour un chef d'entreprise

Contrat de mariage : les bons réflexes pour un chef d’entreprise

Publié le 8 oct. 2020 à 12:40

Lorsqu’il se marie et/ou crée son entreprise, le premier souci du chef d’entreprise est de protéger son conjoint contre les dettes de son entreprise. Cela passe bien souvent par l’adoption du régime de la séparation de biens. Tant que le couple est en activité, il s’agit d’une option prudente mais qui n’est pas forcément pertinente dans une optique de protection du survivant. Car avec le régime de la séparation de biens, l’enrichissement du chef d’entreprise ne va pas profiter pas au conjoint.

Autre écueil de ce régime : il ne permet pas aux époux de se consentir des avantages matrimoniaux, c’est-à-dire de prévoir des aménagements à la liquidation et au partage de leurs biens communs puisque, par définition, ils n’ont pas de biens communs. « Fort heureusement, rien n’est gravé dans le marbre. Il est toujours possible de changer de régime matrimonial pour mettre en commun certains biens. Dans la plupart des cas, il n’est même plus nécessaire de passer devant un juge », précise Gilles Bonnet, notaire à Paris.

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