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À l’origine de cette affaire, une commune a lancé une procédure d’expropriation de plusieurs parcelles appartenant à Monsieur R., qui est décédé en 2008. La procédure d’expropriation s’est poursuivie …
Le sujet de l’obligation de l’assureur de dommages-ouvrage de notifier sa décision relative à la prise en charge du sinistre qui lui a été déclaré n’est pas neuf. Les …
En vertu d’un bail rural d’une durée de vingt-cinq ans en date du 9 novembre 1982, les consorts L. ont été autorisés par le propriétaire, à exploiter plusieurs parcelles …
L’arrêt commenté présente l’intérêt de porter sur la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement. La jurisprudence précise régulièrement les conditions relatives à la forclusion de l’action, …
La société Forénergie et la société Serpe ont conjointement déposé le 12 février 2015 auprès du maire de Mauguio (Hérault) une demande de permis de construire sur laquelle la société …
La société A. s’était vue exproprié, au profit d’une société d’aménagement, une parcelle dont elle était propriétaire. La déclaration d’utilité publique était intervenue en juillet 2011 et l’ordonnance d’expropriation …
Comme l’y invite l’article L. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge doit, avant de rendre son ordonnance portant transfert de propriété, s’assurer que les …