Contrôle de l’obligation de notification individuelle à l’exproprié du dépôt du dossier d’enquête préalable – Aménagement
25/06/2019
Droit
Comme l’y invite l’article L. 221-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le juge doit, avant de rendre son ordonnance portant transfert de propriété, s’assurer que les …