Étiquette : novembre
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Baux Bail d’habitation : des dangers de l’état des lieux de sortie unilatéral Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu’un état …
Bail d’habitation État des lieux : frais d’établissement, mentions et restitution du dépôt de garantie Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 …