Étiquette : obligatoire
Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisation d’une condition résolutoire entraîne ainsi l’anéantissement …
A partir du 25 octobre 2020, le propriétaire devra transmettre au locataire une évaluation de sa consommation de chaleur et d’eau chaude sanitaire. Philippe Dureuil/Es / Photononstop Chaque mois, …
La rénovation énergétique des bâtiments est un incontournable de tout plan de transition écologique. La convention citoyenne ne pouvait ignorer le sujet et sa proposition est radicale : rendre …
Le Repérage Amiante Avant Travaux (RAAT) est obligatoire depuis le 19 juillet dernier. En quoi consiste-il ? Qui peut l’effectuer ? On vous dit tout. Devenez apporteur d’affaires en …
Un compromis de vente peut ne pas être parfaitement précis pour peu que l’acheteur ait été informé avant de le signer. Source
Une division de terrain comprenant une maison est-elle considérée comme un lotissement ? Morgane Jacquet – 23 Septembre 2019 Vous souhaitez diviser votre terrain comprenant votre maison ? Cette opération …
Faut-il une déclaration de travaux pour installer des stores dans une maison ? Blandine Horner – 18 Septembre 2019 Vous avez le projet d’installer un store banne sur votre façade …
5 raisons pour lesquelles vous devriez acheter un logement neuf Blandine Horner – 16 Septembre 2019 Si vous hésitez encore à acheter un logement neuf, voici un aperçu des …
Dans cette affaire jugée par l’arrêt du 19 mai 2019, un bailleur faisait l’objet d’une action en référé engagée par le procureur de la République en paiement d’une amende …
Pour toutes les disputes liées au logement et à l’immobilier, la médiation est rendue obligatoire avant toute action en justice. Par Nathalie Coulaud Publié aujourd’hui à 06h00 Temps de …