Étiquette : Panorama
Assurances Liste, modalités de délivrance et critères des labels mentionnés à l’article L. 131-1-2 du code des assurances Un décret fixe la liste, les modalités de délivrance et les …
Bail d’habitation Logement décent : seuls les logements objet d’un bail d’habitation concernés Il résulte des articles 1719 du code civil, 6 de la loi n° 89-462 du 6 …
Expropriation Fin de non-recevoir tirée du défaut de notification de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation : qualité à agir du liquidateur judiciaire Seul le …
Bail commercial Covid19 : Selon l’article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, applicable à compter du 17 octobre 2020, jusqu’à l’expiration d’un délai de deux …
Contrat d’entreprise Notion de délégation de paiement (loi du 31 décembre 1975) La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas …
Baux Bail d’habitation : des dangers de l’état des lieux de sortie unilatéral Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qu’un état …
Bail d’habitation État des lieux : frais d’établissement, mentions et restitution du dépôt de garantie Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 …
Baux Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural: possobilité de résiliation du bail par le bailleur sans avoir à justifier d’un préjudice Le preneur …
Environnement Portée de l’exigence de protection des paysages (C. envir., art. L. 511-1) : prise en compte des dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques du paysage, y compris littéraires …
Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté 03/2023 – 30e édition Auteur(s) : Alice Fuchs-Cessot; Sabine Bertolaso; Camille Dreveau; Fanny Garcia; Camille Selighini Source L’immobilier …