Étiquette : Panorama
Construction Abandon de la jurisprudence contestée dite des « quasi-ouvrages » Si les éléments d’équipements installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en …
Bail commercial Action en indemnisation de dommages de travaux publics formée par le preneur d’un local donné à bail commercial par une personne publique : question de compétence Si …
Assurance Prescription de l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles …
Commissaires de justice Publication du code de déontologie des commissaires de justice Copropriété Responsabilité du syndic : le quitus, ce rempart relatif Le copropriétaire, qui vote en faveur d’une …
Bail commercial Portée du défaut de notification d’un mémoire préalable à la saisine du juge des loyers commerciaux Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge …
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Copropriété Répartition des charges et nullité d’une clause contestée du règlement de copropriété : office du juge Lorsqu’il relève qu’une clause contestée du règlement de copropriété relative à la …
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 15 janvier 2024. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2024, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en …
Bail commercial Congé avec une offre de renouvellement du bail : cas d’ouverture à un droit à indemnité d’éviction Un congé avec une offre de renouvellement du bail à des …
Architectes Obligation de radier les architectes ne remplissant plus les conditions pour figurer aun tableau et perte des garanties de moralité Il résulte des articles 9, 10 et 23 …