Étiquette : permis
La société Z. a obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division. Par acte authentique du 10 septembre 2009, la société Z. a vendu à Monsieur …
Monsieur M., propriétaire d’un domaine viticole situé sur le territoire de la commune de Tresques, a déposé le 3 septembre 2011 une demande de permis de construire en vue …
La société Forénergie et la société Serpe ont conjointement déposé le 12 février 2015 auprès du maire de Mauguio (Hérault) une demande de permis de construire sur laquelle la société …
Pour juger l’affichage d’un permis de construire irrégulier, et donc insusceptible de déclencher le délai de recours contentieux à l’égard des tiers, le tribunal administratif de Bastia a relevé …
Terrasse, piscine, abri de jardin : dans quels cas faut-il un permis de construire ? Vous envisagez de faire quelques travaux chez vous ? Construire une piscine ou un …
M. A… a obtenu, en décembre 2016, le transfert d’un permis de construire sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, délivré en 2014. Mme E…, propriétaire d’une parcelle voisine, avait formé un recours contre …
Par un arrêté du maire de Fréjus, la société Compagnie immobilière Méditerranée a obtenu un permis de construire valant division parcellaire en vue de la réalisation d’un ensemble immobilier. …
Une ordonnance publiée jeudi suspend les délais des mairies pour étudier une demande de permis de construire. Les propriétaires bâtisseurs pourraient donc attendre bien plus que les deux mois …
En l’espèce, une SCI fait construire sous sa maîtrise d’ouvrage un garage sur un terrain dont elle a elle-même réalisé le remblai. La SCI confie la conception et l’exécution …
Condamné à rembourser 110.000€ pour avoir sous-loué son HLM À Londres, un locataire qui sous-louait illégalement son HLM sur Airbnb depuis 2013, a été condamné à une amende record …