Étiquette : perte
Si la perte de la qualité d’associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux, cette règle qui, pour l’application de …
La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemnité principale de dépossession, elle peut …
Des clauses d’exclusion à la question de la détermination de l’objet de la garantie C’est peu dire que la question de la mise en œuvre de la garantie perte …
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation adopte une position favorable à la lutte contre les meublés touristiques. En l’espèce, la ville de Paris a poursuivi un propriétaire d’un …
On se souvient que la cour d’appel de Grenoble avait rendu un arrêt au fond le 5 novembre 2020 (Grenoble, 5 nov. 2020, n° 16/04533, Dalloz actualité, 4 déc. 2020, obs. M. Pagès et …
Devenez négociateur immobilier Pourquoi la garantie “perte d’emploi” de l’assurance de votre crédit immobilier ne sert à rien en chômage partiel 5,8 millions de salariés français sont en chômage …
Bien souvent, seul le licenciement économique est couvert par ce volet de l’assurance emprunteur. Alors, face à une baisse des revenus, le report des mensualités reste le plus approprié. …