Étiquette : préemption
La responsabilité sans faute d’une commune peut être engagée du fait de décisions légales de préemption puis de renonciation à l’exercice de ce droit. En juillet 2012, la commune …
La société d’aménagement foncier et d’établissement rural Provence-Alpes-Côte d’Azur (la SAFER) notifie au notaire chargé d’instrumenter sa décision motivée d’exercice du droit de préemption. Cette décision est également notifiée …
Si bien des arrêts existent sur la consignation en cas de préemption urbaine, cet arrêt aborde ce thème de façon inédite. Six mois après la réalisation d’une vente immobilière …
Tirant les conséquences de l’intervention du législateur dans la loi ALUR (C. urb., art. L. 213-11-1 ; v. R. Noguellou, AJDA 2014. 1096 ), le Conseil d’État revoit les …
La décision de vendre un bien immobilier à une personne précisément déterminée ne met pas à l’abri d’une éventuelle préemption de la commune. Devenez apporteur d’affaires en immobilier à …