Étiquette : prise
Écouter le podcast Préparé par : Yves Rouquet, Rédacteur en chef de l’AJDI, Lefebvre DallozAnimé par : Yves Rouquet et Pierre-Édouard Lagraulet, Docteur en droit, Avocat au barreau de …
Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ont pour but de lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles en copropriété (CCH, art. L. 741-1). Elles sont mises …
L’article 15-III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit une protection spécifique à l’égard des locataires âgés et démunis, c’est-à-dire ceux âgés de plus de soixante-cinq …
La troisième chambre civile stabilise sa position selon laquelle la prise de possession de l’ouvrage ne suffit pas toujours en tant que telle à dégager une volonté non équivoque …
Texte d’application de la loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 en ce qu’elle a trait au critère de performance énergétique minimal des logements décents, le …
Au terme du bail commercial, le locataire peut prétendre au renouvellement du contrat auprès du bailleur. Ce droit au renouvellement du locataire, d’ordre public, n’est pourtant pas absolu. Le …
Placement plaisir, valeur refuge et outil de diversification, la forêt française a toujours la cote auprès des investisseurs français. D’autant qu’elle bénéficie d’une fiscalité adoucie. Ce sont essentiellement les très …
En 2014, un propriétaire consent à un couple une donation portant sur une parcelle de terrain, donnée à bail. Le locataire du terrain assigne le propriétaire, ainsi que les …