Étiquette : prouver
Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de …
Le 23 octobre est entré en vigueur le nouveau référentiel du label ISR, le sceau public permettant aux gérants de fonds d’afficher leur sérieux en matière d’investissement socialement responsable. Cette …
Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle d’un constructeur ne présentent guère d’originalité. La seule subtilité tient peut-être à l’exigence variable de la preuve d’une « …
Afin de maîtriser l’offre de logements, l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à …
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