Quand l’encadrement préfectoral des loyers parisiens se conjugue au présent et au passé… – Bail meublé
13/06/2019
Droit
L’arrêt du Conseil d’État du 5 juin 2019 Il n’était finalement peut-être pas nécessaire de modifier les articles 17 et suivants de la loi de 1989 et de prévoir, …