Étiquette : Quand
Le préfet de police a refusé d’accorder à la société SMPA Transmar le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l’expulsion des occupants d’un local commercial …
Logement en VEFA : la notice technique, c’est quoi au juste ? Vincent Cuzon – 4 Novembre 2019 Dans le cadre d’un achat sur plan, la notice technique du contrat de …
« Le code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie ouvrent droit à la garantie contre les effets du vent dû aux tempêtes. Mais il ne définit pas le …
Rafaële Rivais Les bailleurs auraient dû prévenir leurs locataires, dès l’entrée dans les lieux de ceux-ci, de la présence de détecteurs de mouvements équipés de caméras, permettant de visionner …
Rafaële Rivais Des promoteurs rénovent un hangar contigu à une discothèque, sans construire de mur propre. Les acheteurs, qui souffrent du bruit, les assignent en justice. Ils attaquent aussi …
Qui paie les honoraires d’agence lors d’une vente d’un bien immobilier ? Dans la plupart des cas, lorsqu’un bien immobilier est vendu par l’intermédiaire d’une agence immobilière, les frais d’agence incombent …
EN IMAGES – Un établissement parisien ne pouvant se permettre de fermer pendant ses travaux a décidé de les mettre en scène. Devenez apporteur d’affaires en immobilier à Gagnez …
En présence d’une clause résolutoire, le bail est résilié automatiquement La procédure de résiliation d’un bail de location dépend de la présence ou non d’une clause résolutoire. Si cette …
Rafaële Rivais Le devoir de conseil des notaires leur impose de vérifier que les vendeurs ne sont pas sous le coup d’une procédure collective. Ils doivent pour ce faire …
Rafaële Rivais Lorsque les magistrats statuent, ils vérifient si les prétentions de celui qui s’oppose à la vente sont conformes aux prix du marché. Publié aujourd’hui à 06h00 Temps …