Caractère non écrit de la clause résolutoire mentionnant un délai de quinze jours et application de la loi Pinel aux baux en cours
20/11/2025
Droit
La clause résolutoire d’un bail commercial mentionnant un délai inférieur à un mois après un commandement doit être réputée non écrite en son entier, conformément à l’article L. 145-15 …