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Environnement Portée de l’exigence de protection des paysages (C. envir., art. L. 511-1) : prise en compte des dimensions historiques, mémorielles, culturelles et artistiques du paysage, y compris littéraires …
Code de la construction et de l’habitation 2023, annoté et commenté 03/2023 – 30e édition Auteur(s) : Alice Fuchs-Cessot; Sabine Bertolaso; Camille Dreveau; Fanny Garcia; Camille Selighini Source L’immobilier …
Baux Plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs : maintien provisoire du dispositif Mise en œuvre justifiée de l’exception d’inexécution par le locataire Ne donne pas …
Baux Local à usage industriel : définition et exclusion du droit de préférence du locataire commercial Les locaux à usage industriel sont exclus du champ d’application de l’article L. …
Assurance construction Interprétation stricte des ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance Un ouvrage non visé à l’article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d’assurance édictées …
Baux Covid-19 et défaut de paiement des loyers et charges d’un bail commercial : le champs application de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précisé …
Baux Bail rural L’action en répétition de l’indu peut être engagée non seulement contre celui qui a reçu le paiement mais aussi contre celui pour le compte duquel il …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 mai. Sur la boutique Dalloz Code des baux 2023, Annoté et commenté Voir la boutique Dalloz en …
Construction Construction de maison individuelle et garantie de livraison : pas de limitation du préjudice de jouissance imputable à la banque en cas de faute de celle-ci ayant privé …
Agent immobilier Application du statut d’agent commercial à un agent immobilier: conditions Il résulte de la combinaison des articles L. 134-1 du code de commerce, 4, alinéas 1 et …