Même renforcée, l’obligation de délivrer un logement décent répond à un objectif de valeur constitutionnelle – Bail
09/01/2024 Droit
Droit de propriété versus droit à un logement décent Alors que la notion de « logement décent » visée à l’alinéa 1er de l’article 6 de la loi n° …